Le saviez-vous ?
La CJUE (Cour de justice de l’Union Européenne) a mis à jour le texte sur le transfert des données vers un pays tiers et il concerne toutes les entreprises qui traitent de la donnée de personnes ! Par exemple, vous ou votre entreprise utilisez Dropbox ou d’autres outils qui n’opèrent pas sur le sol européen ?
Si oui, vous êtes donc concerné par cette évolution , vous devez changer d’outils sous 18 mois ou ajouter des clauses avec celui qui traite/sous-traites vos données !
I-Je suis concerné par cette décision d’exécution, comment faire pour être en règle ?
C’est simple, il y a deux possibilités :
– Ajouter les nouvelles clauses définies par la CJUE (cliquez ici) dans vos contrats avec les entités (logiciel utilisé, sous-traitant, salarié, prestataire) concernées par le traitement des données faites hors – UE ;
– Basculer sur des outils qui sont RGPD compilant ;
II – Je ne suis pas en règle, qu’est-ce que je risque ?
Heureusement, vous disposez de 18 mois (jusqu’à la fin décembre 2022) pour effectuer la mise à jour de vos contrats et/ou le basculement de vos outils vers des solutions pleinement compatibles avec la RGPD.—-trouver les pénalités encourues si non-respect—– – vous êtes tenu de suspendre ou de mettre fin au transfert de données personnelles.
– le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 4 % du CA annuel mondial pour les grandes entreprises ou jusqu’à 20 millions d’euros pour les TPE/PME.
Pour plus d’informations : (cliquez ici)
